Projet d’arrêté interministériel Exonération des droits et taxes des véhicules de tourisme neufs spécialement adaptés à la nature du handicap et destinés aux personnes atteintes à titre civil d’un handicap moteur.

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Les personnes handicapées désirant acquérir un véhicule pour accéder à une plus grande autonomie dans leur vie sociale, professionnelle, ou autre doivent procéder à des aménagements sur le véhicule pour l’adapter à leur déficience.

Le véhicule adapté est tout véhicule équipé de façon à être adapté au handicap moteur, y compris le véhicule doté d’une boite à vitesse automatique.

Les personnes atteintes d’un handicap moteur, peuvent acquérir en entrepôt sous douane ou importer, tous les cinq (5) ans, en exonération des droits et taxes, un véhicule de tourisme neuf, adapté à leur handicap.

Les véhicules acquis en entrepôt sous-douane par les concessionnaires ou par les personnes handicapées moteurs peuvent être adaptés sur le territoire national, auprès d’entreprises spécialisées.

L’aménagement est subordonné à l’autorisation du Chef d’Inspection Divisionnaire des Douanes, sur demande du concessionnaire ou de la personne handicapée.

Après l’autorisation du Chef d’Inspection Divisionnaire des Douanes, les véhicules sont placés, en sortie d’entrepôt sous-douane, sous le régime du perfectionnement actif.

Le dossier établi en vue de l’acquisition ou de l’importation, est déposé par le concessionnaire ou par la personne handicapée auprès des services des douanes algériennes.

L’aménagement est subordonné à l’autorisation du Chef d’Inspection Divisionnaire des Douanes, sur demande du concessionnaire ou de la personne handicapée.

Après l’autorisation du Chef d’Inspection Divisionnaire des Douanes, les véhicules sont placés, en sortie d’entrepôt sous-douane, sous le régime du perfectionnement actif.

Le dossier établi en vue de l’acquisition ou de l’importation, est déposé par le concessionnaire ou par la personne handicapée auprès des services des douanes algériennes.

Le dossier comprend :

  • Copie de la carte de la personne handicapée;
  • Copie du permis de conduire catégorie « F »;
  • Demande d’admission temporaire pour perfectionnement actif de véhicules, pour les véhicules acquis en entrepôt sous-douane ;
  • Accord du Chef d’Inspection Divisionnaire des Douanes, pour les véhicules acquis en entrepôt sous-douane ;
  • Originale de l’attestation administrative délivrée par la direction de l’action sociale de solidarité de wilaya ;
  • Le procès-verbal des services des mines, pour les véhicules aménagés sur le territoire National.
    • Les véhicules adaptés, sont payés selon les modalités fixées par la banque d’Algérie.
    • La vente des véhicules après leur utilisation: incessibilité de cinq (05) ans.
    • La valeur servant au calcul des droits et taxes est celle du véhicule à la date de son dédouanement.
    • Les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 juillet 2000, sont abrogées.
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